Conditions générales d’abonnement Skillapp

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles, OUEST FRANCE MULTIMEDIA, société par actions simplifiée au capital de 288 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 335 061 552, ayant son siège social au 10 rue du Breil – 35 000 Rennes (ci-après désignée « OFM ») propose aux Utilisateurs tels que définis au glossaire l’accès aux services du Logiciel SKILLAPP décrits ci-après.

OFM et l’Abonné sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGU s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier. Tout autre document que les présentes CGU et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

GLOSSAIRE

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

Abonné(e)Personne morale, cliente de OFM, ayant rempli et signé le Formulaire
Abus de servicetout acte de l’Abonné et/ou des Utilisateurs, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par OFM aux autres abonnés.
AdministrateurUtilisateur gérant l’administration de l’ensemble des Comptes pour le compte de l’Abonné, ayant accès à l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel SKILLAPP, aux Données. Sauf mention contraire au sein du Formulaire, l’Administrateur est le représentant légal de l’Abonné.
CompteEspace privé au sein du Logiciel SKILLAPP accessible via des Identifiants et permettant aux Utilisateurs d’accéder, selon leurs droits, aux Données intégrées au sein du Logiciel SKILLAPP. Les Comptes visent indifféremment le Compte collaborateur, le Compte manager et le Compte RH.
Compte collaborateurCompte du collaborateur, salarié de l’Abonné(e) sujet aux entretiens gérés via le Logiciel SKILLAPP.
Compte managerCompte du manager, salarié de l’Abonné(e), désigné comme responsable du collaborateur par l’Abonné(e)
Compte RHCompte du responsable des ressources humaines au sein de l’établissement de l’Abonné(e)
ContratEnsemble des documents suivants par ordre d’importance : Formulaire, CGA.
DCPDonnées à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le cadre du Contrat.
DonnéesEnsemble des données transmises par l’Abonné (données brutes) selon un format déterminé par OFM et traitées par le Logiciel SKILLAPP (données traitées). Les Données inclues les DCP.
DysfonctionnementDifficulté de fonctionnement de quelque nature que ce soit, répétitive et reproductible, empêchant l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel SKILLAPP.
FormulaireDocument contractuel signé par l’Abonné dans lequel il décline ses coordonnées et précise le contenu de son abonnement au Logiciel SKILLAPP notamment le nombre d’Utilisateurs.
IdentifiantCodes comprenant un login et un mot de passe, nécessaires à l’Utilisateur pour se connecter à son Compte. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par l’Utilisateur dont les Identifiants ont été utilisés. 
Logiciel SKILLAPPLogiciel SKILLAPP, logiciel d’automatisation et digitalisation des entretiens édité en mode SAAS par OFM et accessible par l’Abonné sur le Site à l’aide de ses Identifiants.
ServiceEnsemble des services et fonctionnalités accessibles par l’Abonné.
SiteSite web accessible via l’URL https://www.skillapp.fr
UtilisateurTout collaborateur désigné par l’Abonné, sous la seule responsabilité de ce dernier, ayant accès au Logiciel SKILLAPP via les Identifiants, en ce compris l’Administrateur.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OFM fournit à l’Abonné une licence d’utilisation du Logiciel SKILLAPP, des prestations d’hébergement des Données, des prestations d’assistance et des prestations de maintenance corrective.

ARTICLE 2 – DUREE

Le contrat est conclu pour un indéterminé prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date d’acceptation du Contrat par l’Abonné.

Le contrat peut être dénoncé par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Le contrat prendra fin 2 mois après la 1ère présentation du recommandé.  

OFM se réserve le droit de modifier le Contrat pour prendre en compte toute évolution légale et règlementaire liée à ses activités et aussi en cas d’amélioration de ses Services. Les modifications prendront effet 30 jours à compter de la date de leur communication à l’Abonné (date de l’email d’envoi). L’Abonné pourra décider de résilier le Contrat en cas de désaccord de sa part sur ces nouvelles conditions par l’envoi d’un email à contact@skillapp.fr. La résiliation prendra effet dans les 60 jours de la date d’envoi de l’email précité.

ARTICLE 3 – ETENDUE DES SERVICES

3.1. Accès au Logiciel SKILLAPP – paramétrage des Identifiants

L’Abonné certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d’exploiter correctement le Logiciel SKILLAPP. L’Abonné prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels.

L’Administrateur crée sous sa responsabilité les premiers Identifiants. Les Identifiants de l’Administrateur sont générés à l’occasion de son inscription via le formulaire « Créer mon compte » sur le Site.

La première connexion au Logiciel SKILLAPP à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement du Logiciel SKILLAPP de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage à vérifier, dès ce stade, la cohérence et l’intégrité de ses coordonnées figurant dans son Compte.

L’Abonné s’engage à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge de l’Abonné relevant de son obligation de sécuriser les Comptes et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité. Il appartient à l’Abonné de répercuter cette information aux Utilisateurs.

Une fois inscrit, le premier Administrateur peut créer sous sa seule responsabilité, d’autres Identifiants pour les Utilisateurs et/ou d’autres Administrateurs selon le nombre de licences convenue avec OFM.

L’administration et la gestion des Identifiants est de la responsabilité de l’Abonné.

L’Abonné est seul responsable des Identifiants dont il doit assurer la confidentialité. L’Abonné doit notamment veiller à ne pas les communiquer à des tiers ou membres de son personnel non autorisés. Il doit veiller également à la sécurité de leur communication et de leur stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, l’Abonné supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation des Identifiants par toute personne non autorisée.

La sécurité des Comptes dépend en grande partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants.

3.2. Hébergement – Intégrité et sécurité des Données

OFM n’exerce aucun contrôle sur les Données. Il sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données de l’Abonné et de l’exploitation qui en découle. De même, Il sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail des Utilisateurs et le point d’accès au Logiciel SKILLAPP.

L’hébergement des Données relatives à l’utilisation du Logiciel SKILLAPP est confié à Google Cloud, lequel certifie respecter les règles du Privacy Shield.

3.3. Back up et sauvegarde

OFM réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back-up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes sont effectuées toutes les 6 heures et sont conservées sur les 30 derniers jours.

Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, OFM engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.

La conservation de l’ensemble des sauvegardes est permanente pour toute la durée du Contrat. OFM conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants (accès aux Comptes et actions réalisées).

3.4. Disponibilité aux Comptes

Le Logiciel SKILLAPP et les Données sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure tels que définis à l’article « Force majeure » ci-dessous.

OFM s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité du Logiciel SKILLAPP et des Données. Toutefois, OFM ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

OFM se réserve le droit de fermer l’accès au Logiciel SKILLAPP afin d’assurer la maintenance des matériels et Logiciel SKILLAPP. Dans la mesure du possible, OFM informe l’Abonné à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. OFM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

OFM s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,6% sur 12 mois. 

3.5. Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour but d’apporter à l’Abonné une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas de Dysfonctionnements constatés et ne permettant pas, pour l’Abonné, une utilisation normale d’une fonctionnalité du Logiciel SKILLAPP.

De manière à faciliter l’exécution de la maintenance, l’Abonné s’engage à décrire avec précision le Dysfonctionnement (description de la situation qu’il rencontre : messages d’erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de OFM dépendent nécessairement de la collaboration active de l’Abonné, chargé de lui transmettre les informations adéquates ; ce que l’Abonné reconnaît expressément.

OFM s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes de l’Abonné dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.

Toute intervention de OFM à la suite d’un Dysfonctionnement dû à une utilisation non-conforme du Logiciel SKILLAPP par l’Abonné et/ou son personnel ou consécutive à une anomalie de l’un quelconque des éléments de la configuration du système d’information de l’Abonné pourra faire l’objet d’une facturation.

3.6. Formation – Assistance

L’assistance est assurée directement sur le site grâce au tchat mise à disposition des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent contacter directement un chargé d’assistance aux horaires suivants : 9h00 à 12h30 et 13h30 à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi.

ARTICLE 4 – ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION CONCEDES

4.1. OFM concède à l’Abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser le Logiciel SKILLAPP pour :

– les seuls besoins internes de son activité professionnelle ;

– pour le nombre d’Utilisateurs convenu au sein du Formulaire ou accepté par OFM à la suite de modifications.

4.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de OFM, l’Abonné s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le Contrat.

4.3. L’Abonné s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de OFM de s’assurer de l’utilisation conforme du Logiciel SKILLAPP.

4.4. La présente licence est incessible. Il est strictement interdit de sous-licencier (de commercialiser) le Logiciel SKILLAPP, quel que soit le sous-licencié visé et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de OFM.

4.5. Le non-respect de ces clauses pourra entrainer la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs de l’Abonné. Celui-ci sera alors qualifié de contrefacteur.

L’Abonné s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers ayant accès au Logiciel SKILLAPP pour assurer le respect du droit de propriété de OFM sur le Logiciel SKILLAPP.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix

Le prix annuel du présent abonnement est établi par référence au tarif OFM en vigueur à la date d’acceptation par l’Abonné du Contrat et de ses éventuels renouvellements. Les paiements se font exclusivement par prélèvement automatique.

En cas de modification de ses tarifs supérieure à la seule variation de l’indice Syntec, OFM en informera l’Abonné au moins 45 jours avant la date de renouvellement, de manière à ce que l’Abonné ait toute l’information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le présent Contrat.

  • Modalités de règlement

Les factures sont payables mensuellement, sans escompte, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prélèvement est réalisé le 10ème jour du mois.

  • Retard de paiement

Sauf report accordé expressément par OFM, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

De même, OFM pourra suspendre de plein droit, l’accès au Logiciel SKILLAPP. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de OFM, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITES

6.1. Obligations et responsabilité de OFM

6.1.1 Les obligations de OFM au titre du Contrat sont reconnues expressement par l’Abonné comme étant des obligations de moyens. Ainsi, OFM mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

6.1.2 OFM ne pourra pas être tenu responsable des dommages consécutifs à :

– une inexécution ou une mauvaise exécution par l’Abonné des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat ;

– une mauvaise utilisation du Logiciel SKILLAPP par l’Abonné ;

– un Dysfonctionnement du Logiciel SKILLAPP qui serait causé par des modifications apportées au Logiciel SKILLAPP ou aux matériels fonctionnant avec le Logiciel SKILLAPP, par l’Abonné ou tout tiers non habilité par OFM ;

6.1.3. OFM ne pourra par ailleurs pas être tenu pour responsable de :

  • la performance économique du Logiciel SKILLAPP et des résultats de son utilisation ;
  • dommages causés à des biens distincts du Logiciel SKILLAPP ;
  • l’adéquation du Logiciel SKILLAPP aux besoins de l’Abonné, qui relève en effet de l’appréciation exclusive de ce dernier ;
  • pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément ;
  • une quelconque contamination par un virus des fichiers de l’Abonné et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

6.1.4.  Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de OFM, si la faute de OFM était reconnue, ne couvre pas les dommages imprévisibles ni le préjudice indirect et/ou immatériel tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par l’Abonné.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de OFM était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, l’Abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 derniers mois, au titre de l’utilisation du Logiciel SKILLAPP par l’Abonné.

6.2. Obligations et responsabilité de l’Abonné

L’Abonné s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que toute autre obligation qui lui serait applicable en particulier la règlementation relative à la protection des DCP (article 8 ci-dessous).

Il appartient à l’Abonné de faire respecter l’ensemble des règles d’utilisation du Logiciel SKILLAPP aux Utilisateurs.

L’Abonné utilisera le Logiciel SKILLAPP sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité. En sa qualité de professionnel, il s’engage à vérifier régulièrement la cohérence des Données reconnaissant les aléas inhérents à la complexité des systèmes d’information.

L’Abonné reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités. A ce titre, l’Abonné s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de OFM et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de OFM notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un Dysfonctionnement.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

OFM s’interdit de communiquer le contenu des Données appartenant strictement à l’Abonné, à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données aux Utilisateurs.

OFM s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs et ses sous- traitants, le secret professionnel lié à la confidentialité des Données et DCP hébergées et traitées par le Logiciel SKILLAPP.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DCP

8.1. Généralités

Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et tel qu’il est intégré en droit français.

OFM informe l’Abonné que sa politique de protection des données personnelles est à sa disposition https://www.skillapp.fr

8.2. OFM en sa qualité de sous-traitant s’engage à :

• Traiter les DCP uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

• Respecter les instructions documentées du responsable de traitement, l’Abonné.

Conformément à l’article 28 3 a) du RGPD, si OFM considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement l’Abonné.

• Garantir la confidentialité des DCP et à ce titre, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Apporter son aide à l’Abonné, à première demande de sa part, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des DCP. OFM pourra également apporter son aide à l’Abonné pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Dans ces deux cas, un devis préalable de la part de OFM devra être accepté par l’Abonné.

8.3. Registre des catégories d’activités de traitement

OFM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Abonné comprenant :

• Le nom et les coordonnées de l’Abonné pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,

• Les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Abonné.

8.4. En cas de demande d’audit de la part de l’Abonné, celui-ci s’engage à faire réaliser l’audit par un auditeur indépendant et à informer au préalable OFM au moins 8 jours ouvrés avant et, pendant une période ne perturbant pas l’activité de OFM. L’Abonné s’engage à transmettre les conclusions de l’audit à OFM dès qu’il en a lui-même connaissance.

L’ensemble des coûts lié aux opérations d’audit est à la charge de l’Abonné.

8.5. OFM rappelle à l’Abonné que :

– Celui-ci devra réaliser son registre de traitements (art. 30 du RGPD), nommer un délégué à la protection des données le cas échéant, etc.

– Il devra toujours documenter ses instructions vers OFM et organiser la supervision des traitements.

8.6. Information aux personnes concernées

OFM rappelle à l’Abonné qu’il doit informer les personnes concernées de leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des DCP et des moyens pour les mettre en œuvre. Il reste seul responsable des suites qu’il donne à de telles demandes.

8.7. Obligation de collaboration

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre en cas de modification de la structure de ses outils, produits, applications ou services pouvant avoir un impact sur le respect du RGPD. A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Les instructions ou toute autre information échangées entre les Parties et ayant un effet sur le respect de la protection des données personnelles doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit. De manière générale, les Parties reconnaissent comme ayant valeur d’écrit les emails envoyés aux adresses des interlocuteurs désignés par chacune des Parties.

Néanmoins, pour les cas particuliers dans lesquels le RGPD indique une communication par notification notamment le cas de notification de failles de sécurité, les Parties reconnaissent que l’écrit par email doit se doubler de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans la mesure du possible, OFM s’engage à apporter son aide à l’Abonné, à première demande de celui-ci, dans le cadre d’un devis préalablement accepté par l’Abonné.

8.9. Notification des violations de données à caractère personnel

OFM notifie à l’Abonné toute violation de DCP dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Abonné, si nécessaire et sous sa responsabilité, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 9 – RESILIATION-SUSPENSION

9.1. Résiliation anticipée

En cas de non-respect par l’Abonné d’une quelconque de ses obligations contractuelles ou professionnelles notamment la difficulté de collaboration avec les équipes de OFM, le non-respect de l’article 4, le non-paiement d’une facture, OFM peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée par l’Abonné, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

Les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.

Les sommes précédemment versées par l’Abonné resteront acquises à OFM. OFM se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

9.2. Suspension

OFM se réserve le droit de suspendre la fourniture du ou des service(s) concerné(s) dans les cas suivants :

  • défaut de paiement en tout ou partie d’une facture échue ;
  • non-respect d’une injonction par OFM
  • décision judiciaire
  • Abus de service

La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi par OFM à l’Abonné d’une mise en demeure, à l’adresse email indiquée au Formulaire.

Néanmoins, en cas d’Abus de service et en cas de décision judiciaire, la suspension sera immédiate et sans préavis. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. Passé 30 jours à compter du début de la suspension, OFM se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l’article 9.1.

ARTICLE 10 – CONSEQUENCES FIN DU CONTRAT – REVERSIBILITE

L’ensemble des Identifiants sera désactivé à la date de fin du Contrat, quel qu’en soit le motif. L’Abonné et les Utilisateurs n’auront plus accès ni au Logiciel SKILLAPP, ni aux Données.

OFM restituera à l’Abonné, à la demande de celui-ci, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de fin du Contrat, l’ensemble des Données.

L’Abonné devra notifier à OFM sa volonté de mettre en œuvre la présente clause et lui transmettre les coordonnées du nouveau prestataire dans un delai maximum de 15 jours calendaires suivant le terme du Contrat.

La récupération des Données est effectuée via un protocole de transfert adapté et sécurisé. OFM se réserve le droit de facturer la prestation de réversibilité.

Passé le délai de 30 jours, les Données seront supprimées.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les épidémies et pandémies, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

11.2. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

12.2. Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

12.3. L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

12.4 – Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du présent Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties sauf urgence.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente.