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Visites médicales : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Un défaut dans le suivi des visites médicales entraîne la responsabilité de l’entreprise et du dirigeant notamment dans le cadre d’un accident. Tour d’horizon des obligations de l’employeur en matière de visites médicales.

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Organiser et suivre les visites médicales

Suivi général

Les salariés doivent passer une visite médicale intitulée visite d’information et de prévention au maximum tous les 5 ans, la première ayant lieu au plus tard 3 mois après la prise effective du poste. Des dispositions sont particulières dans le cas du suivi adapté et/ou renforcé. La déclaration d’embauche permet de réaliser la demande de rendez-vous au service de santé. C’est à l’employeur ensuite d’organiser les rendez-vous de suivi.

Pour vous accompagner dans cette mission, nous avons créé un tableau de suivi des visites médicales, disponible aux formats Excel et Google Sheets.

tableau de suivi des visites médicales

Les salariés en CDD doivent également bénéficier d’une visite médicale à l’embauche. 

Un salarié qui change de poste n’a pas besoin de réaliser une nouvelle visite si le poste a un risque équivalent. Le salarié qui a une aptitude de moins de 2 ans précédant son embauche n’est pas soumis à passer une nouvelle visite si  : 

  • l’emploi est identique avec des risques d’exposition équivalents
  • le médecin du travail a en sa possession le dernier avis du travailleur
  • le salarié n’a aucune mesure d’aménagement sur le poste de travail

Suivi adapté

Certains salariés doivent bénéficier d’un suivi adapté. C’est le cas de la population suivante :

  • Le travailleur en situation de handicap reconnu CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
  • Le salarié avec une pension d’invalidité
  • Le salarié dont l’état de santé est jugé fragile par exemple un salarié d’un certain âge qui travaille avec des spécificités horaires, des conditions de travail difficiles ou encore sur un poste à risque
  • Les travailleurs de nuit
  • La femme enceinte, qui vient d’accoucher ou en cours d’allaitement

Pour les jeunes de moins de 18 ans et les travailleurs de nuit, la première visite doit être organisée préalablement à l’embauche. Pour chaque collaborateur en suivi adapté, la périodicité doit être fixée par le médecin du travail et ne peut excéder 3 ans.

Suivi renforcé

Enfin, certains salariés doivent bénéficier d’un suivi dit “renforcé”. C’est le cas des salariés exposés :

  • au plomb
  • à l’amiante
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
  • aux rayonnements ionisants
  • au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d’échafaudages
  • au risque hyperbare
  • à certains agents biologiques

L’exposition d’un travailleur à des champs électromagnétiques ne doit bien entendu pas dépasser certaines valeurs limites d’exposition.

Ce suivi concerne en général tous les postes pour lesquels l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique.

Pour ces collaborateurs, un examen médical d’aptitude doit impérativement être organisé préalablement à l’embauche, puis renouvelé tous les 4 ans maximum. En complément, une visite médicale intermédiaire par un professionnel de santé doit être organisée au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin.

⚠️ Pour les départs en retraite à compter du 1er Octobre 2021, Le salarié en suivi médical renforcé doit réaliser une visite avant son départ. Le médecin lui remet un état des lieux des expositions. 

Visites médicales de reprise et de pré-reprise

Il est impératif d’organiser une visite de reprise au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail dans les conditions suivantes :

  • après un congé maternité
  • absence pour maladie professionnelle
  • absence de + 30 jours pour arrêt maladie, accident du travail

Pour les arrêts de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise doit être effectuée préalablement à la reprise.

⚠️ Une loi prévoit à compter du 31 Mars 2022, une visite médicale de mi carrière au plus tard l’année civile des 45 ans du salarié. Un décret d’application est attendu sur ce sujet. 

Visite à la demande du salarié

Tout collaborateur peut demander à tout moment une visite médicale auprès du médecin du travail, sans avoir à justifier du motif auprès de son entreprise.

Autres obligations de l’employeur

Déclarer les postes à risques

Les postes à risques doivent être déclarés par l’entreprise avec la liste des salariés concernés au regard des expositions suivantes

Cette liste est à transmettre : 

  • à la DIRECCTE et les services de la sécurité sociale
  • au service de santé

Elle doit être mise à jour tous les ans sur la base de la liste des expositions mais aussi avec l’évaluation des risques de l’entreprise. L’insertion d’un poste dans cette liste doit être justifiée. 

Déclarer certains arrêts maladie de moins de 30 jours

Concernant les arrêts de moins de 30 jours pour accident du travail : même s’ils ne nécessitent pas une visite de reprise, l’employeur doit informer son service de santé afin de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. 

L’employeur doit également informer la médecine du travail des salariés en arrêt maladie lorsqu’ils travaillent de nuit. 

Rémunérer le temps passé à la visite

La visite médicale est passée soit sur le temps de travail soit en dehors du temps de travail. Sur le temps de travail le temps est rémunéré normalement. Dans le cas d’une visite en dehors du temps de travail, le salarié sera rémunéré en fonction du temps passé. Les frais sont également à la charge de l’entreprise. 

Aménagements dus au COVID-19

Dans ce contexte de crise sanitaire, les visites médicales qui devaient se dérouler avant le 30/09/2021 ont pu être reportées par le médecin du travail. Vous avez dû être informé de ce report au même titre que le collaborateur avec une nouvelle date de visite.

Si le médecin du travail ne possède pas les coordonnées du salarié, il revient à l’employeur de faire suivre les informations. 

La visite ne peut être reportée de plus d’un an par rapport à la date d’échéance initialement prévue. Ce report est également possible dans certaines conditions pour les visites médicales non réalisées pendant le premier confinement. En savoir plus

Attention les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A n’ont pas pu bénéficier de ce report.

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Cet article a 2 commentaires

  1. Fabien KUYEMA MUSHITU MAHUMA

    Très satisfait de cet outil qui me fait monter en compétences en matière de la législation du travail.
    Un véritable vade-mecum de l’encadrant.

    1. La Boîte à Outils des RH

      Merci Fabien 🙂 Ravi que l’outil vous plaise !

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