Entretien professionnel et bilan à 6 ans : quelles obligations pour l’employeur ?

Entretien professionnel et bilan à 6 ans : quelles obligations pour l’employeur ?

Article mis à jour le 24 juin 2021 –

2020 est une année charnière pour l’entretien professionnel. En effet, les entreprises de 50 salariés ou plus vont être amenées à réaliser leurs premiers états des lieux récapitulatifs des entretiens professionnels. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Qui est concerné ? Quelle est la date limite ? A combien s’élève la sanction ? Dans cet article, nous faisons le point sur vos obligations et mettons à votre disposition une trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans.

💡 Vous n’avez pas le temps de lire cet article dans son intégralité ? Remplissez le formulaire pour recevoir la version PDF.

L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans

Vous devez sûrement connaître cette obligation mais un petit rappel ne fait jamais de mal. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, à partir de l’entrée dans l’entreprise puis de la date de l’entretien précédent. Cette obligation concerne toutes les entreprises, et tous les salariés (sauf les intérimaires, les sous-traitants et les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil).

En plus de l’obligation tous les 2 ans, l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :

  • un congé de maternité,
  • un congé parental à temps plein ou partiel,
  • un congé d’adoption,
  • un congé de proche aidant,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • un arrêt maladie de plus de 6 mois,
  • un mandat syndical

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le collaborateur et l’employeur permettant de faire le point sur l’évolution du salarié, ses besoins de formation et ses souhaits de mobilité. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation ! Son objectif est de recueillir les souhaits d’évolution du collaborateur et de les concilier avec la stratégie de l’entreprise.

L’état des lieux obligatoire tous les 6 ans

Définition de l’état des lieux récapitulatif

Pour vérifier que ces entretiens professionnels permettent bien l’évolution du salarié, la loi du 5 mars 2014 avait prévu une autre obligation pour l’entreprise : l’état des lieux récapitulatif.

L’état des lieux peut être considéré comme un bilan des entretiens professionnels. Il a lieu tous les 6 ans, c’est à dire tous les 3 entretiens professionnels.

Obligations du bilan à 6 ans

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation suivante : faire un état des lieux récapitulatif avec chacun de leurs collaborateurs passant leur 3e entretien professionnel.

Vous avez jusqu’au 7 mars 2020 pour faire passer l’entretien professionnel d’état des lieux de vos collaborateurs en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

💡 Mise à jour du 3 décembre 2020

En raison du contexte de la crise sanitaire, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels « état des lieux » de vos collaborateurs.

Contrairement à l’ordonnance du 1er avril 2020, l’ordonnance du 3 décembre décale également la date limite des entretiens professionnels bisannuels classiques. Par exemple, un salarié embauché en décembre 2018 aurait dû passer son entretien professionnel en décembre 2020 au plus tard. Grâce à l’ordonnance, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour lui faire passer cet entretien professionnel.

> Lien de l’ordonnance du 3 décembre 2020

💡 Mise à jour du 21 juin 2021

Le 21 juin 2021, le gouvernement a publié un nouveau questions/réponses concernant les obligations de l’employeur. La date butoir pour le passage des entretiens professionnels avec état des lieux récapitulatif qui devaient avoir lieu en 2020 et au premier semestre 2021 est désormais fixée au 30 septembre 2021.

« Pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021. »

> Lire le questions/réponses du 21 juin 2021

Pour éviter une potentielle sanction, il faut également prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire.

Pour les états des lieux de 2020 uniquement, vous pouvez éviter la sanction différemment. Il faudra pour cela prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels, et effectué 2 de ces 3 actions :

  • Suivre au moins une action de formation
  • Acquérir un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle

Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire le Questions/Réponses sur l’entretien professionnel publié par le ministère du travail fin février 2020.

Montant de la sanction

Si vous ne pouvez pas prouver que l’état des lieux récapitulatif d’un collaborateur a bien été effectué, et que votre entreprise compte au moins 50 collaborateurs, vous vous exposez à une sanction de 3000€ par collaborateur. Ces 3000€ seront versés sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.

Si votre entreprise fait moins de 50 collaborateurs, nous vous conseillons tout de même de respecter vos obligations liées aux entretiens professionnels et au bilan récapitulatif. En effet, en cas de litige avec un collaborateur, les juges pourraient sanctionner l’employeur qui n’a pas respecté ces obligations.

Trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans

Pour ne pas avoir à convoquer à nouveau vos collaborateurs à la suite de leur 3e entretien professionnel, nous vous recommandons de faire l’état des lieux récapitulatif durant cet entretien. Il vous suffit d’ajouter une partie dédiée à la fin de votre modèle d’entretien. Pour vous simplifier la tâche, nous avons conçu une trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans.

trame entretien professionnel bilan à 6 ans
Téléchargez notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans

Voilà, vous savez tout : c’est à vous de jouer maintenant ! 😉 Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à la poser en commentaires ci-dessous.

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne 4.6 / 5. Nombre de votes 34

Vous n'avez pas trouvé cet article utile...

...et nous en sommes désolés 🙁

Comment pouvons-nous l'améliorer ? Que recherchiez-vous en le lisant ?

Cet article a 49 commentaires

  1. F. GUILBON

    Bonjour,
    Est-ce que le bilan à 6 ans qui est obligatoire pour tous les salariés doit se faire à la date anniversaire du contrat ?
    Par exemple : Est-ce que si X est arrivé dans l’entreprise en 2016 le bilan à 6 ans devra se faire en 2022 ? ou est-ce que c’est pour tout le monde tous les 6 ans peu importe la date d’arrivée dans l’entreprise ?
    Merci pour votre réponse

  2. Joseph

    Bonjour !
    Le bilan à 6 ans est bien lié à la date anniversaire du contrat.
    Donc effectivement, si un salarié est arrivé en 2016, son état des lieux devra être effectué en 2022.
    Belle journée,
    Joseph de La Boîte à Outils des RH

  3. Manon

    Bonjour,
    L’état des lieux des 6 ans doit être basé sur une trame excel je suppose.
    Si oui , pouvons- nous avoir une rapide idée de ce à quoi elle ressemble ?

    1. Joseph

      Bonjour Manon,
      Voici le lien de notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans : https://laboiteaoutilsdesrh.com/trame-entretien-professionnel-edl
      Si vous parlez du suivi global de tous les collaborateurs, en effet vous pouvez réaliser un tableau de suivi des entretiens professionnels et des obligations légales envers vos salariés. Mais ce genre de tableau est difficile à suivre et à mettre à jour. Le plus sûr est de vous tourner vers une solution de gestion des entretiens pour que toutes les informations se mettent à jour automatiquement. Voici le lien de notre outil RH Skillapp : https://laboiteaoutilsdesrh.com/skillapp-c
      Belle journée,
      Joseph de La Boîte à Outils des RH

  4. Claire

    Bonjour Joseph ,

    La trame des entretien pro ne fonctionne pas , comment puis-je l’avoir ?
    Merci 🙂

    1. Joseph

      Bonjour Claire, normalement cela devrait fonctionner à nouveau 🙂

  5. Marion Ravenel

    Bonjour, cela ne fait que depuis 2017 que nous sommes plus de 50 salariés. Est-ce que nous devons commencer les bilans 6 ans après cette date ou bien en 2020 ?

    1. Joseph

      Bonjour Marion,

      Si j’en crois cet article https://www.editions-legislatives.fr/actualite/seuils-d-effectif-les-changements-apportes-par-la-loi-pacte-au-1er-janvier-2020 vos obligations débutent à partir de 2017. Cela veut dire que les premiers bilans à 6 ans devront avoir lieu en 2021.

      Pour rappel, les entretiens professionnels sont obligatoires depuis 2014, quelle que soit la taille de l’entreprise.

      Enfin, je vous invite à découvrir notre solution de gestion des entretiens Skillapp, qui vous permet de respecter facilement vos obligations légales. Vous pouvez tester la solution gratuitement pour vous faire un avis 🙂 https://laboiteaoutilsdesrh.com/skillapp

      Belle journée,
      Joseph

  6. Bonjour Joseph, pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’en est il de la non atteinte des critères au bout de 6 ans ? Pas de sanction financière ? Je ne trouve pas d’information sur les conséquences possibles. Merci

    1. J’ai trouvé 🙂 … Seules les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérés de sanctions en cas de défaut d’entretien (C. trav., art. L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3).
      Donc… le seul risque serait que en cas de litige un salarié signale que il n’a pas bénéficié des entretiens entretiens professionnels et autres mesures ?

  7. Cécilia Lhôte

    Bonjour Joseph ,

    La trame des entretien pro ne fonctionne pas , comment puis-je l’avoir ?
    Merci 🙂

    1. Joseph

      Bonjour Cécilia, quel problème rencontrez-vous exactement ?

  8. Chloé

    Bonjour,

    Une formation qui n’a pas été suivie du début à la fin suite à un abandon (initiative du salarié), est-elle considérée comme action de formation suivie ? Et doit-elle être inclus dans le bilan des 6 ans ?

    1. Joseph

      Bonjour Chloé, excellente question… Nous nous renseignons et revenons vers vous rapidement 🙂

    2. Joseph

      Bonjour Cholé,

      Nous avons posé la question à des experts en droit RH et voici une synthèse de leurs réponses. Vous pouvez mettre cette formation dans le bilan des 6 ans, en précisant toutefois qu’elle n’a pas été terminée pour cause d’abandon. L’employeur a rempli son obligation de formation puisque le salarié aurait pu bénéficier de cette formation et qu’il a choisi librement de l’abandonner. Une autre experte conseille tout de même de comprendre avec ce collaborateur, les conditions de cet abandon afin de lui proposer, si possible, un autre module pédagogique d’ici fin Décembre 2020.

      Voici le lien du post Linkedin sur lequel vous retrouverez toutes les réactions des experts :
      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6714169547496267776

      Belle journée,
      Joseph

  9. Bouquin

    Bonjour,
    l’état des lieu étant fait pour le bilan 2020 dans un fichier Excel pour tous les collaborateurs 2014, et notre campagne d’entretien fermée depuis juin, La partie Bilan n’ayant pas été indiqué dans le formulaire de cette année, comment pouvons nous pallier à ce problème ? Pouvons nous transmettre à tous nos collaborateurs concernés un bilan à 6 ans avec les éléments les concernant avant fin décembre 2020 ? et si oui doivent ils impérativement signer ce formulaire, la pénalité peut elle s’appliquer si le formulaire est juste signer par l’entreprise?
    merci
    cdt

    1. Joseph

      Bonjour,

      Il est effectivement impératif que l’employeur ET le collaborateur signent un document sur lequel le bilan des 6 ans apparaît. Ce bilan doit prouver que vous avez respecté vos obligations légales.

      En 2020, il existe deux manières de respecter vos obligations :

      – Prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire
      – Prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et effectué 2 de ces 3 actions : suivre au moins une action de formation, acquérir un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE), bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle

      Vous trouverez un modèle à la fin de notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans :
      https://lp.laboiteaoutilsdesrh.com/trame-entretien-professionnel-bilan

      Celle-ci est disponible en 3 formats : Word, PDF, Google Docs.

      Bonne journée,
      Joseph

  10. BOURAS

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à télécharger la trame des entretiens pro. En rentrant mes informations, aucun lien ne s’ouvre.
    Merci

    1. Joseph

      Bonjour,

      envoyez-nous votre adresse mail en passant par « Contact » et nous vous la ferons parvenir 🙂

  11. marion

    Bonjour,
    Les formations internes sont t’elles prises en compte?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,

  12. Marie

    Bonjour,
    Dans la définition de l’entretien professionnel, je comprends que sur les 6 ans les salarié(e)s doivent passer un entretien tous les 2 ans (2016, 2018) et qu’en 2020 l’entreprise est censée faire passer le 3ème entretien ET le bilan/état des lieux à 6 ans.
    Dans l’ordonnance du n° 2020-387 du 1er avril 2020, qui évoque le décalage au 31/12/2020, de l’entretien « état des lieux » il n’est évoqué nulle part le 3ème entretien, mais uniquement des entretiens « état des lieux ».
    Ceci signifie-t-il que l’ordonnance parle du « package » du 3ème entretien ET de l’état des lieux décalable jusqu’au 31/12/2020? Ou bien le 3ème entretien soit-il avoir eu lieu au 7 mars 2020 et qu’une tolérance est appliquée pour l’entretien d’état des lieux?
    Je ne trouve cette information nulle part et nous sommes plusieurs RH à nous poser la question.
    En vous remerciant,
    Cordialement,

    1. Joseph

      Bonjour Marie,
      Le site du ministère du travail précise que « tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel
      Le 3e entretien professionnel étant considéré comme un moyen de réaliser le bilan à 6 ans, nous sommes sûrs à 99% que vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour le réaliser.
      Voici une autre source qui va dans ce sens : https://www.juritravail.com/Actualite/plan-formation-employeur/Id/231121
      Belle journée,
      Joseph

  13. Bérengère

    Bonjour,
    Doit on envoyer ou charger ce bilan des 6 ans sur une quelconque plateforme publique ou simplement la tenir à disposition ?
    Merci par avance,
    Cordialement,

    1. Joseph

      Bonjour Bérengère,
      Le ministère du Travail précise que l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié « donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ». Il est indispensable de conserver ce document, mais aucune plateforme publique n’est évoquée nulle part. Gardez donc le seulement à disposition.
      Belle journée à vous 🙂

  14. PERRIER

    Bonjour, que se passe t il après les 6 ans et lorsque les 3 entretiens ont bie été réalisé donc un bilan avant la fin 2020. Que se passe t il en 2021 ? Cela s’arrete ? Merci

    1. Joseph

      Bonjour,
      Après 2020, les entretiens continuent tous les 2 ans ! Le bilan à 6 ans se fait traditionnellement lors du 3e entretien professionnel de chaque collaborateur. Donc si un collaborateur est arrivé en 2016, son 3e entretien professionnel a lieu en 2022 et c’est à cette occasion que son bilan est effectué 🙂
      Bonne journée,
      Joseph

  15. Florence

    Bonjour,
    Quel est le délai légal entre l’envoi de la convocation à l’entretien professionnel et l’entretien lui même ?
    Merci

    1. Joseph

      Bonjour Florence,
      Il n’existe pas de référence particulière sur le délai de prévenance, un délai de 8 à 15 jours semble raisonnable.
      Veillez à conserver une trace écrite de la convocation, comme le conseille le site Juritravail : https://www.juritravail.com/Actualite/plan-formation-employeur/Id/231121
      Voici un modèle de convocation à l’entretien professionnel : https://lp.laboiteaoutilsdesrh.com/convocation-entretien-professionnel
      Bonne journée,
      Joseph

  16. Julie

    Bonjour Joseph,
    Mon employeur considère m’avoir dispensé une formation en 6 ans, celle de 2H qui a été dispensée à toutes les salariés par notre RH en interne pour nous expliquer comment remplir notre entretien individuel quand nous sommes passés de la version papier à la version dématérialisée. Je trouve cela incorrect puisque cela ne m’a rien appris professionnellement et au niveau de mes compétences. Dois-je contester la décision ? Merci de votre aide.

    1. Joseph

      Bonjour Julie,
      Selon sa définition légale, une action de formation doit servir un objectif professionnel. Elle doit donc être liée à votre profession (savoir-faire, savoir), ou servir à développer vos compétences comportementales (savoir-être). Cette formation n’est donc pas suffisante : elle ne contribue pas à justifier d’une progression professionnelle.
      Pour nous, vous êtes en droit de demander une autre formation.
      Cordialement,
      Joseph

  17. FOLLET

    Bonjour 🙂
    Compte tenu de la situation actuelle, certains organismes rencontrent des difficultés à maintenir leur formations cette fin d’année ou switch le format pour du distanciel (mais cela ne convient pas forcément), aussi, dans la mesure ou il est possible de décaler les formations pour les raisons énoncés pensez vous qu’une inscription en 2020 mais formation réalisée en 2021 peut etre exceptionnellement retenue et acceptée ?

    En vous remerciant,
    Naomi

    1. Joseph

      Bonjour Follet,
      La date limite de l’entretien professionnel « état des lieux » vient d’être repoussée au 30 juin 2021. Vous avez donc encore quelques mois pour faire suivre les dernières formations 🙂
      Belle journée,
      Joseph

  18. Irène

    Bonjour
    Je suis salariée d’une entreprise de 8 salariés.
    La sanction n’étant pas applicable pour les moins de 50, est ce une obligation pour eux de réaliser l’entretien bilan après 6 ans ?
    La trame du bilan doit elle être nécessairement différente de celle de l’entretien habituel ?
    Est ce que la formation de Sauveteur Secouriste au Travail est considérée comme une formation obligatoire ou non obligatoire ? Mon employeur a t’il répondu à son obligation en me faisant suivre uniquement cette formation (et les recyclages) au cours des 8 dernières années ?
    En vous remerciant,
    Belle journée !
    Irène

    1. Joseph

      Bonjour Irène,
      Malgré l’absence de sanctions, l’entretien professionnel avec état des lieux récapitulatif est tout de même obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés.
      La trame du bilan doit effectivement être différente de celle de l’entretien annuel.
      Concernant la formation SST, nous avons sondé notre communauté, qui s’accorde à dire que la formation SST étant liée à la sécurité, c’est une obligation de l’employeur d’y former ses salariés. Il faut bien entendu l’intégrer dans le bilan du collaborateur (que ce soit lors de l’entretien professionnel au bout de 2 ans ou le bilan à 6 ans), mais elle ne permet pas à elle seule de remplir l’obligation de formation de l’employeur.
      Belle journée,
      Joseph

  19. Fabienne

    Bonjour,

    Puisque l’entretien de bilan coïncide avec le 3eme entretien professionnel, est il obligatoire de compléter les deux formulaire (entretien pro + entretien de bilan) ?

    1. Joseph

      Bonjour Fabienne,
      Si vous faites passer l’état des lieux pendant le 3e entretien professionnel, il est nécessaire de remplir la trame d’entretien professionnel classique AINSI QUE la trame d’état des lieux.
      Le modèle que nous mettons à votre disposition contient ces deux trames dans un seul et même document.
      Bien cordialement,
      Joseph

  20. Pierre-Marie

    Bonjour,
    Employé d’une filiale d’un groupe depuis plus de 6 ans, je n’ai réalisé aucun bilan, n’ai suivi aucune formation, ni bénéficié de ré-évaluation salariale depuis mon entrée au sain de ce groupe.
    Je précise que cette filiale est composée de moins de 50 salariés mais que le groupe, lui en est composé de plus de 250.
    Compte tenu de cet environnement, les règles stipulées précédemment me concernent-elles ?
    Vous remerciant de cet éclaircissement.
    PM

    1. Joseph

      Bonjour Pierre-Marie,
      Nous ne pouvons pas nous avancer sur cette question…
      Les filiales peuvent en effet être des entités juridiques différentes, et donc des entreprises à part entière.
      Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre RH ou manager pour exiger une évolution professionnelle.
      En effet, en cas de contentieux dans une entreprise de moins de 50 salariés, les juges pourraient sanctionner l’employeur qui ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif.
      Belle journée,
      Joseph

  21. Marion

    Bonjour,
    Merci pour votre article bref, complet et compréhensible.
    Je ne peux mettre mon adresse Gmail pour télécharger la trame.
    Comment résoudre ce pb ?
    Merci

  22. Jean Charles

    Bonjour, je travailles dans une administration nous sommes 2 binômes encadrant et gérons une trentaine de chauffeurs, ces chauffeurs ne travaillent que le matin, 1 binôme est de matin, l autre d après midi sans chauffeurs une semaine et inversement la semaine suivante et ce, toute l année. ma question est , suis-je dans mon droit de faire cet entretien professionnel, vu que l’on encadre ces chauffeurs moins de six mois dans l’année , les congés, le confinement en plus.Ai-je le droit de réaliser cet entretien , ou risquons nous d avoir des problèmes avec la RH ,le tribunal administratif ou les chauffeurs ? merci

  23. Amandine

    Bonjour,

    Je souhaitais avoir la trame pour m’aider à rédiger celle de mon entreprise. Cependant, je ne peux pas rentrer mon adresse gmail (seule disponible dans mon entreprise). Comment faire s’il vous plaît ?

  24. Martine

    Bonjour,

    Si l’employé n’a pas eu d’état des lieux à ses 6 ans.
    Quel est son recours ? Auprès de qui ?

    Merci d’avance

  25. Chloé

    Bonjour Joseph,

    Si un collaborateur a eu tous les entretiens, qu’il a bénéficié d’une évolution de salaire mais qu’il n’a pas eu de formation non obligatoire, étant donné qu’il n’a aucun souhait de formation. Est-ce que l’employeur sera soumis à la sanction ? Comment l’employeur peut prouver que le collaborateur n’a aucun souhait de formation depuis les 6 dernières années ?

    Merci d’avance pour votre aide
    Bonne fin de journée

  26. Rachel

    Bonjour,
    Est-ce que les sanctions concernent aussi les salariés sorties des effectifs ?
    Je m’explique. Je m’occupe du suivi des EP et certains salariés étant sortie des effectifs en janvier 2021 n’ont pas eu d’entretien en 2020 (leur dernier s’étant fait en 2018). Est-ce grave si on n’a pas l’entretien de ces personnes vu qu’elles ne font plus partie des effectifs ?

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.