Entretien professionnel et bilan à 6 ans : quelles obligations pour l’employeur ?

Entretien professionnel et bilan à 6 ans : quelles obligations pour l’employeur ?

2020 est une année charnière pour l’entretien professionnel. En effet, les entreprises de 50 salariés ou plus vont être amenées à réaliser leurs premiers états des lieux récapitulatifs des entretiens professionnels. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Qui est concerné ? Quelle est la date limite ? A combien s’élève la sanction ? Dans cet article, nous faisons le point sur vos obligations et mettons à votre disposition une trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans.

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L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans

Vous devez sûrement connaître cette obligation mais un petit rappel ne fait jamais de mal. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, à partir de l’entrée dans l’entreprise puis de la date de l’entretien précédent. Cette obligation concerne toutes les entreprises, et tous les salariés (sauf les intérimaires, les sous-traitants et les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil).

En plus de l’obligation tous les 2 ans, l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :

  • un congé de maternité,
  • un congé parental à temps plein ou partiel,
  • un congé d’adoption,
  • un congé de proche aidant,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • un arrêt maladie de plus de 6 mois,
  • un mandat syndical

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le collaborateur et l’employeur permettant de faire le point sur l’évolution du salarié, ses besoins de formation et ses souhaits de mobilité. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation ! Son objectif est de recueillir les souhaits d’évolution du collaborateur et de les concilier avec la stratégie de l’entreprise.

L’état des lieux obligatoire tous les 6 ans

Définition de l’état des lieux récapitulatif

Pour vérifier que ces entretiens professionnels permettent bien l’évolution du salarié, la loi du 5 mars 2014 avait prévu une autre obligation pour l’entreprise : l’état des lieux récapitulatif.

L’état des lieux peut être considéré comme un bilan des entretiens professionnels. Il a lieu tous les 6 ans, c’est à dire tous les 3 entretiens professionnels. Il concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.

Obligations du bilan à 6 ans

Vous êtes employeur et votre entreprise compte 50 salariés ou plus ? Alors votre obligation est la suivante : faire un état des lieux récapitulatif avec chacun de vos collaborateurs passant leur 3e entretien professionnel. Vous avez jusqu’au 7 mars 2020 pour faire passer l’entretien professionnel d’état des lieux de vos collaborateurs en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

💡 Mise à jour du 15 juillet 2020 :

> En raison du COVID-19, l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

> Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.

Pour éviter une potentielle sanction, il faut également prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire.

Pour les états des lieux de 2020 uniquement, vous pouvez éviter la sanction différemment. Il faudra pour cela prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels, et effectué 2 de ces 3 actions :

  • Suivre au moins une action de formation
  • Acquérir un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle

Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire le Questions/Réponses sur l’entretien professionnel publié par le ministère du travail fin février 2020.

Montant de la sanction

Si vous ne pouvez pas prouver que l’état des lieux récapitulatif d’un collaborateur a bien été effectué, vous vous exposez à une sanction de 3000€ par collaborateur. Ces 3000€ seront versés sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.

Trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans

Pour ne pas avoir à convoquer à nouveau vos collaborateurs à la suite de leur 3e entretien professionnel, nous vous recommandons de faire l’état des lieux récapitulatif durant cet entretien. Il vous suffit d’ajouter une partie dédiée à la fin de votre modèle d’entretien. Pour vous simplifier la tâche, nous avons conçu une trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans.

trame entretien professionnel bilan à 6 ans
Téléchargez notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans

Voilà, vous savez tout : c’est à vous de jouer maintenant ! 😉 Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à la poser en commentaires ci-dessous.

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Joseph

Rédacteur web @ La Boîte à Outils des RH | Linkedin

Cet article a 23 commentaires

  1. F. GUILBON

    Bonjour,
    Est-ce que le bilan à 6 ans qui est obligatoire pour tous les salariés doit se faire à la date anniversaire du contrat ?
    Par exemple : Est-ce que si X est arrivé dans l’entreprise en 2016 le bilan à 6 ans devra se faire en 2022 ? ou est-ce que c’est pour tout le monde tous les 6 ans peu importe la date d’arrivée dans l’entreprise ?
    Merci pour votre réponse

  2. Joseph

    Bonjour !
    Le bilan à 6 ans est bien lié à la date anniversaire du contrat.
    Donc effectivement, si un salarié est arrivé en 2016, son état des lieux devra être effectué en 2022.
    Belle journée,
    Joseph de La Boîte à Outils des RH

  3. Manon

    Bonjour,
    L’état des lieux des 6 ans doit être basé sur une trame excel je suppose.
    Si oui , pouvons- nous avoir une rapide idée de ce à quoi elle ressemble ?

    1. Joseph

      Bonjour Manon,
      Voici le lien de notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans : https://laboiteaoutilsdesrh.com/trame-entretien-professionnel-edl
      Si vous parlez du suivi global de tous les collaborateurs, en effet vous pouvez réaliser un tableau de suivi des entretiens professionnels et des obligations légales envers vos salariés. Mais ce genre de tableau est difficile à suivre et à mettre à jour. Le plus sûr est de vous tourner vers une solution de gestion des entretiens pour que toutes les informations se mettent à jour automatiquement. Voici le lien de notre outil RH Skillapp : https://laboiteaoutilsdesrh.com/skillapp-c
      Belle journée,
      Joseph de La Boîte à Outils des RH

  4. Claire

    Bonjour Joseph ,

    La trame des entretien pro ne fonctionne pas , comment puis-je l’avoir ?
    Merci 🙂

    1. Joseph

      Bonjour Claire, normalement cela devrait fonctionner à nouveau 🙂

  5. Marion Ravenel

    Bonjour, cela ne fait que depuis 2017 que nous sommes plus de 50 salariés. Est-ce que nous devons commencer les bilans 6 ans après cette date ou bien en 2020 ?

    1. Joseph

      Bonjour Marion,

      Si j’en crois cet article https://www.editions-legislatives.fr/actualite/seuils-d-effectif-les-changements-apportes-par-la-loi-pacte-au-1er-janvier-2020 vos obligations débutent à partir de 2017. Cela veut dire que les premiers bilans à 6 ans devront avoir lieu en 2021.

      Pour rappel, les entretiens professionnels sont obligatoires depuis 2014, quelle que soit la taille de l’entreprise.

      Enfin, je vous invite à découvrir notre solution de gestion des entretiens Skillapp, qui vous permet de respecter facilement vos obligations légales. Vous pouvez tester la solution gratuitement pour vous faire un avis 🙂 https://laboiteaoutilsdesrh.com/skillapp

      Belle journée,
      Joseph

  6. Bonjour Joseph, pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’en est il de la non atteinte des critères au bout de 6 ans ? Pas de sanction financière ? Je ne trouve pas d’information sur les conséquences possibles. Merci

    1. J’ai trouvé 🙂 … Seules les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérés de sanctions en cas de défaut d’entretien (C. trav., art. L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3).
      Donc… le seul risque serait que en cas de litige un salarié signale que il n’a pas bénéficié des entretiens entretiens professionnels et autres mesures ?

  7. Cécilia Lhôte

    Bonjour Joseph ,

    La trame des entretien pro ne fonctionne pas , comment puis-je l’avoir ?
    Merci 🙂

    1. Joseph

      Bonjour Cécilia, quel problème rencontrez-vous exactement ?

  8. Chloé

    Bonjour,

    Une formation qui n’a pas été suivie du début à la fin suite à un abandon (initiative du salarié), est-elle considérée comme action de formation suivie ? Et doit-elle être inclus dans le bilan des 6 ans ?

    1. Joseph

      Bonjour Chloé, excellente question… Nous nous renseignons et revenons vers vous rapidement 🙂

    2. Joseph

      Bonjour Cholé,

      Nous avons posé la question à des experts en droit RH et voici une synthèse de leurs réponses. Vous pouvez mettre cette formation dans le bilan des 6 ans, en précisant toutefois qu’elle n’a pas été terminée pour cause d’abandon. L’employeur a rempli son obligation de formation puisque le salarié aurait pu bénéficier de cette formation et qu’il a choisi librement de l’abandonner. Une autre experte conseille tout de même de comprendre avec ce collaborateur, les conditions de cet abandon afin de lui proposer, si possible, un autre module pédagogique d’ici fin Décembre 2020.

      Voici le lien du post Linkedin sur lequel vous retrouverez toutes les réactions des experts :
      https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6714169547496267776

      Belle journée,
      Joseph

  9. Bouquin

    Bonjour,
    l’état des lieu étant fait pour le bilan 2020 dans un fichier Excel pour tous les collaborateurs 2014, et notre campagne d’entretien fermée depuis juin, La partie Bilan n’ayant pas été indiqué dans le formulaire de cette année, comment pouvons nous pallier à ce problème ? Pouvons nous transmettre à tous nos collaborateurs concernés un bilan à 6 ans avec les éléments les concernant avant fin décembre 2020 ? et si oui doivent ils impérativement signer ce formulaire, la pénalité peut elle s’appliquer si le formulaire est juste signer par l’entreprise?
    merci
    cdt

    1. Joseph

      Bonjour,

      Il est effectivement impératif que l’employeur ET le collaborateur signent un document sur lequel le bilan des 6 ans apparaît. Ce bilan doit prouver que vous avez respecté vos obligations légales.

      En 2020, il existe deux manières de respecter vos obligations :

      – Prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire
      – Prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et effectué 2 de ces 3 actions : suivre au moins une action de formation, acquérir un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE), bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle

      Vous trouverez un modèle à la fin de notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans :
      https://lp.laboiteaoutilsdesrh.com/trame-entretien-professionnel-bilan

      Celle-ci est disponible en 3 formats : Word, PDF, Google Docs.

      Bonne journée,
      Joseph

  10. BOURAS

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à télécharger la trame des entretiens pro. En rentrant mes informations, aucun lien ne s’ouvre.
    Merci

    1. Joseph

      Bonjour,

      envoyez-nous votre adresse mail en passant par « Contact » et nous vous la ferons parvenir 🙂

  11. marion

    Bonjour,
    Les formations internes sont t’elles prises en compte?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,

  12. Marie

    Bonjour,
    Dans la définition de l’entretien professionnel, je comprends que sur les 6 ans les salarié(e)s doivent passer un entretien tous les 2 ans (2016, 2018) et qu’en 2020 l’entreprise est censée faire passer le 3ème entretien ET le bilan/état des lieux à 6 ans.
    Dans l’ordonnance du n° 2020-387 du 1er avril 2020, qui évoque le décalage au 31/12/2020, de l’entretien « état des lieux » il n’est évoqué nulle part le 3ème entretien, mais uniquement des entretiens « état des lieux ».
    Ceci signifie-t-il que l’ordonnance parle du « package » du 3ème entretien ET de l’état des lieux décalable jusqu’au 31/12/2020? Ou bien le 3ème entretien soit-il avoir eu lieu au 7 mars 2020 et qu’une tolérance est appliquée pour l’entretien d’état des lieux?
    Je ne trouve cette information nulle part et nous sommes plusieurs RH à nous poser la question.
    En vous remerciant,
    Cordialement,

  13. Bérengère

    Bonjour,
    Doit on envoyer ou charger ce bilan des 6 ans sur une quelconque plateforme publique ou simplement la tenir à disposition ?
    Merci par avance,
    Cordialement,

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